Terms & Conditions For Marketplace

Conditions Générales

Version 2.1, applicable à compter du 1er octobre 2023

Merci d'utiliser Too Good To Go et de participer à la lutte contre le gaspillage alimentaire !

1.1 Nous rêvons d'une planète sans gaspillage alimentaire. Notre Plateforme aide les entreprises et les Consommateurs à lutter ensemble contre le gaspillage alimentaire en sauvant des repas qui, autrement, seraient jetés. En utilisant la Plateforme, vous contribuez à faire en sorte que toute nourriture produite soit consommée.

1.2 Pour soutenir cet objectif, nous essayons de garder les choses simples et fournissons un concept facile permettant aux Consommateurs de sauver des repas auprès de commerces de détail et d’entreprises de restauration autour d'eux. En utilisant la Plateforme, les Consommateurs récupèrent des produits à des prix attractifs et vous, en tant qu'entreprise, réduisez le gaspillage alimentaire et bénéficiez d'une visibilité auprès de Consommateurs nouveaux et existants.

1.3 La Plateforme permet de mettre en relation les Consommateurs et les entreprises qui ont des surplus alimentaires à offrir. Les entreprises utilisant la Plateforme pour proposer leurs surplus alimentaires aux consommateurs pouvant être de différentes natures (supermarchés, boulangeries, cantines, restaurants, fabricants, etc.), nous désignons ces entreprises collectivement par le terme « Commerce » ou « Commerces ». Les Commerces proposent des surplus de nourriture en indiquant sur la Plateforme le nombre de paniers composés avec les surplus et réservables par les consommateurs (un « Panier surprise »). Il se peut que les Paniers surprises soient désignés par des noms différents sur la Plateforme en fonction de votre région géographique, mais aux fins des présents Conditions Générales, ils seront toujours dénommés Paniers surprises. Ceux qui utilisent la Plateforme pour réserver des surplus de nourriture proposés par un Commerce sont des « Consommateurs ».

1.4 Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») constituent un accord contractuel entre vous et Too Good To Go (« TGTG »), régissant votre utilisation des sites Web et des applications de TGTG (collectivement, la « Plateforme »). Lorsque les termes « vous » ou « votre » sont utilisés dans les présentes Conditions générales, nous entendons l'entité ou l'entreprise que vous représentez. Dans les présentes Conditions générales, les termes « Too Good To Go », « TGTG », « nous », « notre » ou « nos » désignent l'entité TGTG indiquée en Annexe 1 avec laquelle vous passez un contrat.

2.1 Les présentes Conditions générales reflètent le mode de fonctionnement de TGTG et, entre autres, les règles qui s'appliquent à notre relation avec vous. Par conséquent, les présentes Conditions générales contribuent à définir notre relation avec vous lorsque vous interagissez avec nous et utilisez notre Plateforme. Par exemple, ces Conditions comprennent :

• Ce que vous pouvez attendre de nous et de notre Plateforme.
• Ce que nous attendons de vous, établissant les règles d'utilisation de notre Plateforme.
• Ce que vous pouvez attendre des Consommateurs utilisant notre Plateforme, et leur interaction avec vous.
• Quels sont vos droits et responsabilités en cas de désaccord entre vous et TGTG, et ce à quoi vous devez vous attendre en cas de litige qui n’aura pas pu être résolu facilement.

2.2 Il est important de comprendre les présentes Conditions générales car, en utilisant la Plateforme, vous acceptez leur application.

2.3 Nous maintenons d'autres conditions et politiques qui complètent les présentes Conditions générales, comme notre Politique de confidentialité, qui décrit notre collecte et notre utilisation des données personnelles. Nous vous encourageons à la lire pour mieux comprendre comment vous pouvez gérer et supprimer vos données.

3.1 Lorsque les Consommateurs réservent un Panier surprise sur la Plateforme, ils paient pour une Réservation et reçoivent en échange un numéro d'identification de réservation (le « Numéro de Collecte »), qui peut être échangé contre un Panier surprise dans votre Commerce. Vous vendez un Panier surprise à un Consommateur lorsqu'il arrive dans votre Commerce et vous achète un Panier surprise en échange de son Numéro de Collecte TGTG.

3.2 Compte MyStore. Votre compte TGTG (appelé MyStore) vous permet de gérer les détails de votre relation avec nous et d'utiliser la Plateforme pour mettre des Paniers surprises à la disposition des Consommateurs en vue de leur Réservation (c'est-à-dire des Annonces telles que définies ci-dessous). Vous devez vous enregistrer et créer un compte en nous fournissant toutes les informations requises lors de l'inscription ou à tout moment par la suite (votre « Compte MyStore ») sur la Plateforme et vous devez maintenir ces informations complètes, exactes et mises à jour. Tout manquement à fournir ou à maintenir ces informations peut interférer avec notre capacité à vous fournir nos services. Par exemple, nous ne serons pas en mesure de vous faire des virements si nous n'avons pas vos informations bancaires complètes et exactes.

3.3 Annonce. Mise à disposition sur la Plateforme de Paniers surprises à réserver par les Consommateurs (« Annonces »).

3.4 Réservations. Une fois que vous avez ajouté un Panier sur la Plateforme, un Consommateur peut le réserver pour lui-même (une « Réservation »). Une Réservation ne constitue pas un achat.

3.5 Collecte. Le Panier surprise est vendu à un Consommateur lorsque celui-ci se présente à l’endroit indiqué sur la Plateforme (généralement l'adresse de votre Commerce) pour récupérer le Panier surprise qu'il a réservé et accepte le contenu du Panier surprise. La Réservation est validée lors de la confirmation dans l'Application, et le Consommateur emporte le Panier surprise avec lui (la « Collecte »). La Collecte est la conclusion de la transaction qui se fait exclusivement entre vous et le Consommateur. Dans MyStore, vous indiquez l'adresse où le Consommateur peut retirer sa Réservation.

3.6 Heure de Collecte. Dans MyStore, vous définissez l'heure à laquelle le Consommateur peut venir chercher sa Réservation.

Annulations.

3.7 Dans l'Application - Vous et les Consommateurs pouvez annuler une Réservation faite dans l'Application. Gardez à l'esprit que de nombreux Consommateurs planifient leur journée en fonction de votre heure de Collecte. Nous vous demandons donc de respecter leur temps en évitant d’annuler une Réservation moins de deux heures avant le début de l'heure de Collecte indiquée. Nous comprenons que cela puisse arriver de manière exceptionnelle, mais cela ne doit pas se produire trop souvent ou de manière disproportionnée par rapport au nombre de Collectes effectuées. Si cela venait à se produire trop fréquemment, nous vous demandons d’ajuster le nombre d’Annonces programmées dans votre compte MyStore. En cas d’annulations excessives, régulières ou non-traitées, dans les deux heures précédant l’heure de Collecte, votre capacité à proposer des Paniers sur l’Application pourra être limitée ou suspendue. En outre, le Consommateur peut annuler sa Réservation si vous modifiez l'heure de Collecte ou si vous retardez la Collecte d’un Panier surprise par le Consommateur de plus de 30 minutes lorsqu'il se présente pour récupérer sa Réservation.

3.8 Dans le Commerce - En outre, le Consommateur peut annuler sa Réservation à tout moment avant ou pendant la Collecte (c'est-à-dire jusqu'à la fin de la Collecte) s'il le souhaite pour quelque raison que ce soit. Ce droit d'annulation gratuit est une exigence réglementaire et est nécessaire puisque le Consommateur ne disposait pas d'informations détaillées sur le contenu du Panier surprise au moment de la Réservation.

3.9 Les Annonces et les Réservations peuvent être supprimées ou annulées par nos soins si cela s'avère nécessaire, à notre discrétion. Par exemple en cas de rappel, de litige ou de toute autre question qui, selon nous, nécessiterait la prise d'une telle mesure.

4.1 Nous ne pouvons pas tout aborder ici, mais nous avons mis en évidence quelques éléments constituant une part importante de votre relation avec TGTG.

4.2 Confirmez que vous êtes autorisé à représenter votre Commerce.

Il est important pour nous de savoir que les Commerces qui utilisent notre Plateforme le font par l'intermédiaire de leurs représentants autorisés. En tant que personne acceptant les présentes Conditions générales pour le Commerce, vous reconnaissez que vous en avez le pouvoir.

4.3 Autoriser TGTG à recevoir les paiements des Consommateurs

Vous nous donnez pouvoir de recevoir les paiements des Consommateurs en votre nom, libérant les Consommateurs de leur obligation de paiement pour les Paniers surprises réservés et que vous leur avez vendus.

4.4 Respecter les règles qui vous sont applicables.

Il vous incombe (et non à TGTG) de comprendre et de respecter l'ensemble des lois, règles et règlementations, en particulier celles s’appliquant à la fourniture d'aliments et de boissons aux Consommateurs utilisant la Plateforme. Cela comprend les règles sur la préparation, la manipulation et l'étiquetage des produits proposés aux Consommateurs et l'autorisation de distribuer ces aliments et boissons.

Voici quelques règles spécifiques de la Plateforme que vous devez respecter :

• Ne jamais proposer sur la Plateforme autre chose que des denrées alimentaires excédentaires ou utiliser la Plateforme pour vendre autre chose que des denrées alimentaires excédentaires, sauf accord contraire avec nous.
• Ne jamais produire plus de denrées alimentaires que nécessaire afin de les proposer sur la Plateforme aux Consommateurs.
• S’assurer que la valeur au détail initiale du contenu de chaque Panier surprise que vous proposez est égale ou supérieure à la valeur initiale indiquée pour le Panier surprise sur la Plateforme.
• Si nous ou un Consommateur vous le demande, vous devez fournir toutes les informations sur le contenu de chaque Panier surprise proposé sur la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, la liste des ingrédients, des allergènes et d'autres informations liées à l'étiquetage, conformément à la loi ou à la réglementation applicable.
• S’assurer qu'au moment de la Collecte, vous disposez de toutes les informations sur le contenu du Panier surprise requises par la loi ou la réglementation applicable, ainsi que des informations disponibles pour le Consommateur sur la manière de conserver les Produits composant le Panier surprise et jusqu’à quand ils peuvent être consommés.

4.5 Qualité et contrôle des aliments.

Vous acceptez de vous conformer à notre processus de rappel tel qu'il est prévu sur la Plateforme ou selon nos instructions. Vous devez également retirer immédiatement vos Annonces et nous en informer dans les circonstances suivantes :

• Si vous rappelez ou êtes tenu de rappeler toute denrée alimentaire que vous avez vendu à des Consommateurs en utilisant la Plateforme.
• Vous êtes conscient de problèmes ou de risques liés aux produits vendus à des Consommateurs en utilisant la Plateforme.
• Vous réalisez que vous ne respectez pas les lois, les règles ou les règlements relatifs à la responsabilité alimentaire ou aux produits.
• Vous n'avez pas ou avez perdu les autorisations légales nécessaires pour vendre des produits aux Consommateurs dans votre marché géographique pertinent.

4.6 Si l'une de ces situations se produit, TGTG peut annuler toutes les Réservations en cours, en informer tous les Consommateurs concernés et rembourser au(x) Consommateurs les montants des Réservations et Collectes déjà effectuées.

5.1 En tant que fournisseur de la Plateforme, TGTG ne possède, ne contrôle, ne propose, ni ne gère aucune des Annonces de Paniers surprises que vous proposez. TGTG n'est qu'un intermédiaire et, par conséquent, n'est pas partie à la vente des produits que vous fournissez aux Consommateurs.

Nous ne sommes pas non plus responsables de ce qui suit :

• Tout ce que vous fournissez aux Consommateurs, y compris le contenu des Paniers surprises.
• La fabrication, la vente, l'achat, le stockage, la préparation, la production, le traitement, l'étiquetage, la livraison ou la manipulation du contenu des Paniers surprises, ni le respect de la législation applicable, y compris les réglementations agro-alimentaires applicables en la matière.
• Le respect de vos obligations envers les Consommateurs.

Plaintes des Consommateurs.

5.2 Nous traitons les plaintes des Consommateurs que nous recevons concernant l'utilisation de la Plateforme, y compris celles concernant la Collecte ou le contenu des Paniers surprises que vous fournissez, conformément à nos process internes. Nous ferons de notre mieux pour traiter chaque plainte reçue, mais il se peut que nous ayons besoin de certaines informations de votre part, que vous acceptez de nous donner en temps voulu. Nous vous inclurons dans le process lorsque nous le jugerons utile, et nous pourrons parfois demander à un Consommateur de vous contacter, par exemple si nous recevons une plainte concernant uniquement la qualité ou le contenu d'un Panier surprise.

5.3 Si vous recevez directement une plainte d'un Consommateur portant sur son expérience avec TGTG, vous acceptez de rediriger le Consommateur vers nous pour qu'elle soit traitée ou de nous la transmettre si vous recevez la plainte par écrit.

6.1 Nous vous facturons des frais annuels pour l'utilisation de notre Plateforme (les « Frais administratifs ») et une commission chaque fois qu'une Réservation de Panier surprise est confirmée pour votre Commerce (la « Commission de Réservation »). Les Frais administratifs et les Commissions de Réservation sont désignés ensemble par le terme « Frais TGTG ».

6.2 Les Frais TGTG qui vous sont applicables sont indiqués dans votre Compte MyStore.

6.3 Nous percevons tous les montants auprès du Consommateur associé à chaque Panier surprise que vous vendez (c'est-à-dire à la fin de la Collecte). Les Frais de Réservation sont déduits du paiement que vous recevez de notre part. Sauf accord contraire, les Frais de Réservation s'élèvent à 25 % du prix de chaque Panier surprise, avec des Frais de Réservation minimums applicables dans chaque cas. Les Frais de Réservation sont hors taxe. Ainsi, lorsque vous recevrez des paiements de notre part, vous remarquerez que la TVA, ou toute autre taxe similaire, aura été ajoutée à nos Frais de Réservation.

6.4 Documentation. À moins que vous n'ayez décidé de gérer vous-même les reçus remis aux Consommateurs pour les Paniers surprises, nous envoyons un reçu aux Consommateurs après confirmation de chaque Collecte, ou si la Réservation n'est pas annulée conformément à nos conditions d'annulation. De même, nous vous envoyons chaque mois une facture qui récapitule les Frais TGTG relatifs à votre activité sur notre Plateforme.

6.5 Paiements. Nous procédons tous les 90 jours à la compensation entre les sommes perçues pour chaque Panier surprise vendu et les Frais TGTG (« Période de réconciliation ») à partir du moment où vous rejoignez la Plateforme. Nous vous versons tout montant restant dû le 20e jour du mois suivant chaque fin de Période de réconciliation. Nous pouvons vous payer selon une Période de réconciliation et de paiement différent en fonction des règles uniques qui peuvent s'appliquer en fonction de la localisation de votre Commerce, ou de votre appartenance à une chaîne. Si des conditions spécifiques vous sont applicables, cela sera détaillé dans votre Compte MyStore ou dans l’accord distinct que nous aurons conclu avec vous. Dans certaines circonstances, nous pouvons retenir vos paiements au-delà de la Période de réconciliation, auquel cas nous vous en informerons et vous fournirons des informations sur la raison de ce changement.

6.6 Remboursements. Nous pouvons parfois rembourser les Consommateurs, à notre discrétion, pour résoudre des problèmes tels que des plaintes ou des rappels. Dans ce cas, nous pouvons rembourser aux Consommateurs une partie ou la totalité des sommes perçues dans le cadre d'une Réservation ou d'une Collecte. Dans ce cas, aucun montant ne sera dû à vous ou TGTG.

6.7 Taxes / VAT. Vous êtes tenu de payer toutes les taxes applicables, y compris la TVA ou toute autre taxe similaire, en rapport avec les montants que nous vous versons. En fonction des lois de la juridiction dans laquelle vous êtes situé, nous pouvons être tenus de retenir et de remettre les taxes applicables aux autorités compétentes.

Pour que nous puissions identifier votre Commerce correctement, vous êtes tenu de nous indiquer si vous êtes soumis à la TVA ou toute autre taxe si c’est le cas ou si cela devient le cas. Dès lors, vous êtes également tenu de nous communiquer le numéro de TVA ou tout autre numéro d'identification fiscale qui vous est applicable.

7.1 Vous avez la charge de contrôler qui administre et peut accéder à votre Compte MyStore, de sa gestion et de son utilisation. Par exemple, vous contrôlez l'accès à votre Compte MyStore, vous décidez qui est autorisé à l'utiliser et à y accéder (« Utilisateurs autorisés »), et quel type d'accès est donné à chacun de ces Utilisateurs autorisés. Vous pouvez modifier ou supprimer ces accès à tout moment.

7.2 Il est précisé que :

• Vous êtes responsable de l'activité de tous vos Utilisateurs autorisés et de leur utilisation de notre Plateforme.
• Vous vous engagez à maintenir vos informations à jour (y compris une adresse électronique valide).
• Vous devez fournir des informations vraies, exactes et complètes.
• Vous êtes également responsable de la protection de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe contre le vol ou toute utilisation abusive.

7.3 Rôles et accès des utilisateurs : Vous devez vous assurer de bien comprendre les autorisations que vous accordez à vos Utilisateurs autorisés. Les présentes Conditions générales s'appliquent également à chaque Utilisateur autorisé que vous ajoutez à votre Compte MyStore.

8.1 TGTG et le Commerce accepte de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de confidentialité, y compris, sans s'y limiter, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le Règlement Général sur la Protection des Données – « RGPD ») et la Loi Californienne sur la Protection de la Vie privée des Consommateurs - « CCPA »).

8.2 Les Commerces posent parfois des questions sur notre collecte et notre utilisation des données personnelles relatives aux Consommateurs. Nous sommes le contrôleur de toutes les données personnelles collectées auprès des Consommateurs. Toutes les données personnelles que nous collectons auprès des Consommateurs ne sont pas partagées avec vous et ne pourront l'être qu'avec le consentement préalable du Consommateur ou si la réglementation applicable l'exige.

9.1 En utilisant notre Plateforme, vous pouvez partager des informations confidentielles avec nous ou prendre connaissance d'informations confidentielles nous concernant. Chaque partie accepte ainsi de prendre des mesures raisonnables afin d’empêcher des personnes, entités ou autres tiers non autorisés à accéder aux informations confidentielles de l'autre. Chaque partie peut partager les informations confidentielles de l'autre avec les autorités judiciaires, gouvernementales ou réglementaires si cela est requis, ou si la loi l'exige. TGTG peut également partager vos informations sur une base confidentielle similaire avec les autres sociétés de notre groupe, nos conseillers, auditeurs et financiers, ainsi qu'avec tout tiers effectuant une vérification préalable de nos activités. Les informations ne seront pas considérées comme confidentielles si le destinataire des informations les connaissait déjà et qu'elles ne faisaient pas l'objet d'un traitement confidentiel, ou si les informations sont accessibles au public (mais pas à la suite d'une violation de la présente section).

10.1 En dehors des droits et responsabilités décrits dans cette section, TGTG ne sera pas responsable de pertes ou de dommages.

10.2 Dans la mesure où la loi applicable le permet :
TGTG ne sera pas responsable des dommages suivants :

• La perte de bénéfices, de revenus, d'opportunités commerciales, de fonds de commerce ou d'économies prévues.
• Les pertes indirectes ou consécutives.
• Les dommages et intérêts punitifs
• La responsabilité totale de TGTG découlant des présentes Conditions générales ou de l’utilisation de la Plateforme par le Commerce, est limitée au montant que TGTG a versé au Commerce au cours des trois mois précédant la survenance du fait générateur de la réclamation.

10.3 Vous indemniserez TGTG et ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants pour toute procédure judiciaire engagée par un tiers (y compris les actions des autorités gouvernementales) du fait de votre utilisation illégale de la Plateforme et/ou de la violation des présentes Conditions générales. Cette indemnisation couvre toute responsabilité ou dépense liée à des réclamations, pertes, dommages, jugements, amendes, frais de justice et honoraires d'avocats.

10.4 Les présentes Conditions générales ne limitent la responsabilité de TGTG que dans la limite autorisée par la loi applicable. Plus précisément, les présentes Conditions générales ne limitent pas la responsabilité de TGTG en cas de décès ou de blessure corporelle, de fraude, de déclaration frauduleuse, de négligence grave ou de faute intentionnelle.

11.1 Pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, vous nous autorisez à y afficher le nom et le(s) logo(s) de votre Commerce afin que votre présence et vos Annonces soient visibles pour les Consommateurs. Nous pourrons également utiliser votre nom et votre logo comme référence en tant que Commerce utilisant la Plateforme. Toute autre utilisation nécessitera l'obtention de votre consentement écrit préalable.

11.2 En tant qu’utilisateur de la Plateforme, vous pouvez utiliser notre nom et notre logo pour indiquer votre utilisation de la Plateforme et votre relation avec TGTG. Cette utilisation doit être conforme aux directives relatives à l’utilisation de la marque ou à toute autre instruction raisonnable de notre part. Toute autre utilisation de notre nom, de notre (nos) logo(s) ou d'autres éléments qui nous appartiennent nécessitera notre accord écrit préalable. Nous nous réservons le droit de révoquer ce droit à tout moment si nous estimons que l’utilisation faite de notre nom et/ou logo est contraire à nos directives relatives à la marque ou à nos attentes raisonnables.

11.3 A l'exception du nom et du logo de votre Commerce, tous autres contenus et matériels présents sur la Plateforme sont exclusivement la propriété de TGTG, sauf indication contraire de notre part.

12.1 Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme, y compris de supprimer votre Compte MyStore, de manière discrétionnaire. Vous trouverez ci-dessous des cas dans lesquels cela pourrait se produire :

• Vous enfreignez de manière importante ou répétée les Conditions générales ;
• Nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à une exigence légale ou à une décision de justice ;
• Nous avons des raisons de croire que votre comportement nous cause du tort ou engage notre responsabilité, celle d'un Consommateur ou d'un tiers - par exemple, par le piratage, l'hameçonnage, le harcèlement, le spamming, la tromperie d'autrui ou le scraping de contenu qui ne vous appartient pas ; ou
• Vous êtes inactif sur la Plateforme pendant une longue période.

12.2 Nous vous encourageons à nous contacter si vous pensez que votre Compte MyStore a été suspendu ou supprimé par erreur.

12.3 Vous êtes toujours libre de cesser d'utiliser notre Plateforme à tout moment.

13.1 Exclusion de garanties. Notre Plateforme est mise à votre disposition "telle quelle" (« as is »). Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de non-contrefaçon, de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, à moins que vous ne soyez situé dans une région où la loi vous donne un droit spécifique contraire à cette clause de non-responsabilité ou ne nous permet pas d'exclure une garantie. Dans le cas contraire, nous ne sommes tenus qu'aux obligations expresses listées dans les présentes Conditions générales.

13.2 Bloquer votre accès, désactiver votre souscription ou refuser de traiter un paiement. Notre Plateforme étant mondiale, différentes lois peuvent s'appliquer dans différents pays et restreindre notre relation avec vous. Nous pouvons bloquer votre accès, résilier votre Compte MyStore ou refuser de traiter un paiement si nous pensons raisonnablement qu'il existe un risque - telle qu’une violation potentielle d'une loi ou d'un règlement - associé à vous, à votre entreprise ou à un paiement. Il peut s'agir, par exemple, de transactions pour lesquelles le paiement provient d'une personne ou d'un pays sanctionné, ou lorsque nous pensons raisonnablement qu'il existe un problème juridique ou réglementaire. Vous garantissez que vous n'êtes pas situé dans un pays sanctionné et que vous ne figurez pas sur une liste de personnes sanctionnées. Nous pouvons également bloquer les Consommateurs ou les Comptes MyStore d'un pays si nous ne pouvons pas recevoir de paiements de ce pays. Nous pouvons prendre l'une de ces mesures sans préavis.

13.3 Modifications des présentes Conditions générales. Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions générales de temps à autre. Nous vous préviendrons avant que toute modification ne prenne effet, conformément à la réglementation locale. Nous essaierons de vous informer à l'avance des changements importants dans la mesure du possible - à moins que nous devions effectuer ces changements immédiatement pour des raisons indépendantes de notre volonté, comme un changement de loi. Si un changement n'est pas considéré comme important, nous pouvons ne pas vous en informer. Les Conditions générales révisées n‘auront pas un effet rétroactif sur votre utilisation de la Plateforme avant ladite modification, mais elles s'appliqueront immédiatement à vous si vous utilisez la Plateforme après leur publication sur notre Plateforme. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Plateforme avant la date d'entrée en vigueur des Conditions générales révisées, le fait de continuer à accéder à la Plateforme ou à l'utiliser constituera une acceptation desdites Conditions. Vous pouvez suivre les modifications apportées à nos Conditions générales en vous référant à la version et à la date de la dernière mise à jour indiquées en début de chaque version des Conditions générales.

13.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions générales ni transférer ou déléguer vos droits et obligations sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons sans restriction céder, transférer ou déléguer cet accord et tous les droits et obligations qui en découlent, à notre seule discrétion, avec un préavis de 30 jours.

13.5 Droit applicable. Nous avons indiqué la loi et la juridiction applicables à votre utilisation de notre Plateforme à côté de l'entité TGTG avec laquelle vous avez contracté en Annexe 1. La loi et la juridiction applicables s'appliquent indépendamment des règles de conflit de lois. Tout litige sera résolu exclusivement par la méthode de résolution des litiges définie dans les présentes Conditions générales.

13.6 Résolution des litiges. La plupart de vos préoccupations peuvent être résolues rapidement et à la satisfaction de tous en nous contactant. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre plainte à votre satisfaction (ou si nous ne parvenons pas à résoudre un litige que nous avons avec vous après avoir tenté de le faire de manière informelle), vous acceptez de résoudre ces litiges par le biais d'un processus d'arbitrage définitif et contraignant en anglais, selon la loi applicable et la juridiction indiquée en Annexe 1 basées sur votre lieu d'établissement et conformément aux règles d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. Vous acceptez que tout litige soit porté à titre individuel par les parties et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une prétendue procédure collective ou représentative.

13.7 Prise de contact. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées renseignées en Annexe 1 pour votre pays. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales, toute notification de notre part vous sera envoyée à l'adresse électronique renseignée dans votre Compte MyStore.

Annexe 1 - Entités contractantes et droit applicable.